A)   Résiliation par le parent

S’il y a lieu, le parent qui désire mettre fin à l’entente de service de garde doit le faire au moyen du formulaire de résiliation  ou d’un autre avis écrit à cet effet. L’entente sera résiliée à compter de la date indiquée par écrit ou inscrite dans le formulaire de résiliation. Toutefois, selon les circonstances, un préavis de 14 jours serait souhaitable et apprécié. En l’absence de préavis écrit, le SDG exigera les sommes dues pour les services déjà rendu.
Référence en vertu de la loi du consommateur (article 191 à 195) :

Article 195 de la loi

195. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux horaire, au taux à la journée ou au taux à la semaine stipulé dans le contrat, et

b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10 pour cent du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

B)   Résiliation par le SDG

Dans le cas d’une situation particulièrement problématique continue avec un enfant , le SDG et le parent travailleront de concert afin d’améliorer la situation. Si aucune amélioration significative ne s’avère possible, pour le respect et la sécurité des autres enfants fréquentant le service de garde, le SDG pourra décider d’exclure l’enfant de son service de garde après un délai de 14 jours. En cas de situation dangereuse incontrôlable, l’enfant sera retiré immédiatement.

Dans le cas d’une situation particulièrement problématique continue avec la famille ou un des parents , le SDG tentera de  travailler de concert avec la famille ou le parent en question afin d’améliorer la situation. Si le service de garde considère que le lien de confiance est brisé entre le SDG et la famille ou le parent, le SDG pourra mettre résilier l’entente de service et octroiera un préavis de 14 jours à la famille. Si suite à ce préavis, la situation devient plus conflictuel, le SDG se réserve le droit de mettre fin au service de garde sur le champ.

Dans tous les cas, le SDG pourra résilier la présente entente de service si le parent ne se conforme pas à l’une ou l’autre des clauses de celle-ci de façon répétée. Le SDG devra donner un préavis écrit de 14 jours au parent.