Conformément à l’article 31 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, il existe au service de garde un comité de parents composé de cinq personnes élues par et parmi les parents d’enfants qui sont reçus au service de garde. Aucune de ces cinq personnes ne peut être propriétaire du service de garde ou membre du conseil d’administration, de son personnel ou une personne qui leur est liée.
Le comité sera consulté sur tous les aspects touchant la vie des enfants de la garderie, notamment : l’application du programme éducatif, l’acquisition et l’utilisation du matériel éducatif et de l’équipement, la localisation ou le changement de localisation du service de garde, l’aménagement et l’ameublement, les services fournis ainsi que le traitement des plaintes. (Réf. : article 32 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance).
Chaque année, avant le 15 octobre, la direction du service de garde convoque à une assemblée, par écrit, tous les parents d’enfants qui sont reçus au service de garde pour qu’ils élisent leurs représentants à ce comité. (Réf. : article 33 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance). Une fois élu, le comité choisit parmi ses membres un président ou une présidente qui dirige les réunions et un ou une secrétaire qui dresse les procès-verbaux. La direction informe, par écrit, tous les parents usager du nom des membres du comité de parents. (Réf. : article 36 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)
La direction doit s’assurer que le comité se réunit au moins quatre fois par année. La direction convoque une réunion du comité de parents par un avis écrit d’au moins 10 jours aux membres, indiquant la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les sujets qui y seront traités. Cet avis est aussi transmis aux parents. (Réf. : article 37 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)
Le comité de parents se dote d’un règlement intérieur. (Réf. : article 35 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance). Aux réunions du comité, le quorum est de trois membres. S’il survient une vacance au comité, la direction convoque une réunion pour la combler. (Réf. : article 34 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance). La direction conserve à la garderie pendant cinq ans tous les documents relatifs au comité de parents. (Réf. : article 38 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance). Aucun membre du comité de parents ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. (Réf. : article 39 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance).